LES FINANCES

Prise en application de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, l’ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19 a prévu des adaptations :

• en matière d’adoption et d’exécution des budgets primitifs :

  • report de la date limite d’adoption du budget primitif 2020 au 31 juillet 2020.

C'est donc le 25 juin 2020 que le conseil communautaire a voté ses 9 budgets au gymnase de Beynat. (1 budget principal - 8 budgets annexes) 

 

BUDGET PRINCIPAL 2020

BUDGETS ANNEXES 2020

FISCALITE

En 2021, les EPCI ne se prononcent que sur les deux taxes foncières et la CFE.

En effet, l'article 16 de la loi de finances 2020 a acté la suppression de la Taxe d’Habitation (TH) sur les résidences principales pour 80 % des français.  Pour les 20 % de ménages restant, l’allègement sera de 30 % en 2021 puis de 65 % en 2022. Cette suppression progressive s’achèvera en 2023 pour tous les contribuables.

A compter de 2021, le produit de la taxe d'habitation perçu jusqu'ici par l’EPCI est remplacé par l'octroi d'une fraction de TVA nationale.

Considérant que la Communauté de communes Midi Corrézien est soumise au régime de fiscalité professionnelle unique,
Considérant que par délibération n° 2017-123 du 31 mars 2017, le conseil a décidé d’appliquer une intégration fiscale progressive du taux de taxe d’habitation (TH), de taxe foncière bâti (TFB), de taxe foncière non bâti (TFNB) et de cotisation foncière des entreprises (CFE) sur le territoire de la communauté de communes Midi Corrézien sur une durée de 12 ans ;
Considérant que le Conseil communautaire doit se prononcer sur les taux de fiscalité intercommunaux,
Considérant toutefois que, dans le cadre de la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales en 2021 pour les collectivités, l'article 16 de la loi de finances pour 2020 précise que le taux de taxe d'habitation 2020 est égal au taux appliqué en 2019 sur le territoire de la collectivité. Qu’ainsi le taux de taxe d'habitation est gelé par la loi et ne peut être modifié.

Pour 2021, les taux de fiscalité 2020 sont maintenus à savoir:

• taxe foncière sur les propriétés bâties : 1, 36 %
• taxe foncière sur les propriétés non bâties : 12, 31 %
• cotisation foncière des entreprises : 29,27 %